Code de déontologie et de gestion

Préambule 

Faune-yonne.org est un projet développé par la LPO Yonne pour rassembler, de façon volontaire, des données naturalistes de groupes taxonomiques divers, en vue d’en restituer les principaux éléments d’abord aux participants inscrits, mais aussi au public le plus large. Les participants inscrits peuvent être des personnes physiques ou morales. Chacun est libre de renseigner les données qu’il souhaite, de les rendre publiques ou non, et d’en disposer pour son propre usage comme bon lui semble. L’élément central du projet est le site Internet http://www.faune-yonne.org.

Faune-yonne.org s’inscrit dans le cadre d’une démarche du réseau national de la LPO et contribue à l’objet statutaire de la LPO Yonne, à savoir la protection des oiseaux, des écosystèmes dont ils dépendent et de la faune et flore associées. La collecte d’observations naturalistes et la diffusion des connaissances favorisent une meilleure protection de la nature. L’ensemble des données produites est restitué et permet : la sensibilisation du public à la présence de ces espèces, la réaction à la possible dégradation de site comportant les espèces connues, l’identification des menaces sur ces espèces et l’orientation des politiques publiques par la contribution aux documents de cadrage des politiques de conservation (politique Natura 2000, RNR, ENS) ou d’aménagement du territoire (PLU, SCOT, etc).

Le Comité de gestion Faune-yonne.org assure la gestion générale de l’outil et anime le Comité de validation des données. Il est constitué de personnes mandatées par le Conseil d’Administration (CA) de la LPO Yonne : bénévoles et salariés de la LPO Yonne. Sa composition est validée annuellement par le CA de la LPO Yonne et indiquée sur le site (rubrique « Droits d’accès »). Ces personnes possèdent les droits spécifiques de gestion quotidienne du site et des données ; elles sont qualifiées d’administrateurs du système. Cela leur confère une responsabilité particulière, qu’elles honorent scrupuleusement selon les modalités décrites dans ce présent code. Le Comité Faune-yonne.org agit sur délégation du CA de la LPO Yonne, qui a droit de veto sur toute décision prise par le Comité Faune-yonne.org. Le Comité de gestion Faune-yonne.org définit la composition du Comité de validation des données et les règles générales de fonctionnement.

L’accès public aux données est soumis à plusieurs restrictions, dont :

• la consultation des données brutes impose d’être inscrit, et de renseigner soi-même la base selon des proportions significatives,
• certaines espèces ayant été identifiées comme sensibles, au regard par exemple de leur statut de conservation, aucune donnée brute les concernant n’est publique, que ce soit sous forme de liste ou de cartographie ; seules des restitutions synthétiques sont rendues publiques pour ces espèces,
• les données présentées par Faune-yonne.org ont été déposées par leurs auteurs dans le but de contribuer au projet décrit ci-dessus. Tout usage dérivé est proscrit sans l’assentiment des auteurs des données. 

Le présent Code a pour objet de décrire les principes et les modalités de gestion des données qui garantissent les inscrits contre les usages dérivés non souhaités. Par usages dérivés nous entendons toutes utilisations des données ou du site à des fins illégales (ex. dénichage, collectionnisme,…) ou dans le cadre de destruction légale d'espèce non protégées ou protégées avec dérogation. Il est probable que certains cas de figure n’auront pas été envisagés : ils devront être abordés en suivant le même esprit général. 

Définitions 

Inscrit : une personne physique ou morale inscrite sur Faune-yonne.org.

Une personne physique s’engage à souscrire sous ses véritables Nom et Prénom. Aucun pseudonyme n’est accepté.

Pour les personnes morales, l’élaboration préalable d’un partenariat avec la LPO Yonne est nécessaire à l’ouverture de compte(s) de personne(s) physique(s) agissant pour le compte de personne(s) morale(s) (exemple : bureau d’étude, gestionnaire de site, etc.).

Auteur : un inscrit qui confie la gestion de ses données naturalistes à Faune-yonne.org. 

Partie publique de Faune-yonne.org: les pages publiques du site http://www.faune-yonne.org ainsi que, par extension, toute restitution équivalente en substance, que ce soit sous forme électronique ou sous une autre forme, sans droit d’accès particulier. 

Donnée (brute) naturaliste : un ensemble comprenant, a minima :

• un nom d’espèce (« quoi ? »)
• une date (« quand ? »)
• un référencement géographique (« où ? »)
• un nom d’auteur (« qui ? ») 

Des informations peuvent venir la compléter, telles que le nombre d’individus, leur comportement, la composition des groupes (sexe-âge), mais aussi un fichier image (photographie) ou son. C’est cet ensemble, unitaire lors de la saisie comme de la restitution, qui constitue ce que nous appellerons « donnée (brute) naturaliste » dans la suite du présent Code, et que les auteurs peuvent déposer dans Faune-yonne.org. Il est cependant entendu que toute partie significative d’une telle donnée naturaliste doit être considérée exactement de la même façon en ce qui concerne le respect des règles énoncées ci-dessous. 

Les données gérées par Faune-yonne.org concernent uniquement le département de l’Yonne. Une donnée naturaliste est constituée d’une partie « publique », restituée sur les pages de Faune-yonne.org accessibles aux visiteurs, d’une partie « privée » accessible seulement à l’auteur de la donnée pour ses propres besoins de gestion, et d’une partie « réservée à la gestion » accessible aux titulaires des droits d’accès ad hoc, dans le cadre de la validation et plus généralement de la gestion des données. 

Donnée personnelle : l’ensemble des informations fournies lors de l’inscription, et éventuellement révisables par la suite, permettant de contacter ultérieurement un auteur pour d’éventuels besoins de gestion de ses données naturalistes. 

Restitution publique: la retranscription de la partie publique d’une donnée naturaliste dans la partie publique de Faune-yonne.org. 

Restitution sous forme de synthèse : l’intégration, dans la partie publique de Faune-yonne.org, d’une donnée naturaliste dans une synthèse sous forme de graphique, de cartographie ou toute autre forme qui ne permet plus son individualisation au sein du corpus, mais uniquement l’enrichissement de ce corpus 

Donnée cachée : une donnée naturaliste n’apparaissant pas dans les restitutions publiques. Le contenu de cette donnée sera alors entièrement privé et non public. Ces observations peuvent néanmoins être utilisées dans le cadre des actions de la LPO Yonne pour accomplir son objet statutaire. Pour cela les précautions liées au statut d’espèce cachée seront prises lors de toute publication, communication d’information liées à de telles données.

Article 1. Propriété intellectuelle, droit d'accès et de modification

Biolovision SARL et le réseau LPO sont créateurs de la base de données. La LPO Yonne est productrice de la base de données Faune-yonne.org au sens où elle a pris l’initiative de mettre à disposition cette base de données en ligne.

La propriété intellectuelle de l’auteur sur les données qu’il a déposées à Faune-yonne.org est entière et inaliénable. Il en conserve donc de plein droit l’usufruit et la possibilité de les exploiter comme bon lui semble, bien entendu dans les limites techniques imposées par l’outil informatique. 

Chaque auteur a directement accès à ses propres données personnelles, il en conserve indéfiniment un droit entier de modification et de suppression (conformément aux réglementations sur l’informatique et les libertés). Nul autre inscrit n’est autorisé à modifier et encore moins à supprimer les propres données d’un autre auteur, sauf dans des cas exceptionnels d’administration décrits ci-dessous. L’auteur en sera alors averti. Dans la plupart des cas, les modifications éventuelles d’une donnée naturaliste seront limitées à sa partie réservée à la gestion. La seule manifestation visible pour les visiteurs sans droits d’accès ad hoc consistera donc en un marquage de cette donnée dans la marge (voir ci‐dessous l’article sur la validation des données). 

Les données personnelles concernant les inscrits ainsi que les données naturalistes sont traitées et stockées chez Biolovision SARL, 3 Ch. Proz-de-Conthey, CH1957 Ardon, Suisse.

Article 2. Honnêteté et qualité des données naturalistes

L’auteur garantit que les données naturalistes sont issues de ses propres observations factuelles. L’intégration de données fictives donnerait lieu à des sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent Code. Il a toutefois la possibilité de déposer des données de seconde main, à condition qu’il l’indique clairement et qu’il ait obtenu l’accord de leur auteur principal.

L’auteur s’engage à décrire aussi complètement et exactement (notamment géographiquement) que possible les données naturalistes qu’il dépose. Si une imprécision subsiste, l’auteur en fait état dans le champ « remarque » lors de la saisie. L’auteur garantit, en déposant une donnée dans Faune-yonne.org :

• qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur cette donnée,
• dans le cas où la donnée est une œuvre dérivée, qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale (en particulier, que la source de la donnée est dûment mentionnée),
• que la donnée ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse d’une donnée relevant d’autrui,
• que la donnée et la façon de l’obtenir sont conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur,
• et de façon générale, que la mise à disposition publique de cette donnée dans le cadre de Faune-yonne.org ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données personnelles qui les concernent. 

Il faut noter que ceci est valable pour les données naturalistes mais aussi pour les données personnelles, dans leurs composantes textuelles ou pour les documents (images, sons, etc.) qui y sont attachés.

A ce titre, l’auteur garantit la LPO Yonne contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de quiconque invoquerait un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel le dépôt de données dans Faune-yonne.org aurait été atteinte. En particulier, l’auteur restant seul garant et responsable du respect de ces règles, ni Faune-yonne.org ni la LPO Yonne ne sauraient être tenus pour responsables de leur éventuelle violation.

Faune-yonne.org permet la publication de photos servant à illustrer des données. La personne qui poste une photo en est responsable. Elle doit donc être en possession de tous les droits de publication afin de respecter la législation en vigueur sur la propriété industrielle, les droits d'auteurs, le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée. Une photo ne doit servir qu'à illustrer la donnée à laquelle elle est rattachée (oiseau lui-même, habitat, traces de présence...).

Certaines photos ne seront pas autorisées ou souhaitées sur le site internet car elles ont été acquises de façon contraire aux principes de la LPO Yonne ou peuvent inciter aux dérangements directs ou indirects des espèces. De ce fait :

• toutes les photos montrant manipulation d'espèces protégées (vivantes ou mortes) sans autorisation, de capture ou de destruction d'espèces (protégées ou non), ne sont pas autorisées.
• les photos de nids (en période de reproduction), de poussin nidicole (hors opération de sauvetage) ou de poussins nidifuges non aquatiques (limicoles) sont également concernées.
• toutes photos portant atteinte à la vie privée d’autrui ou n'étant pas directement le taxon faunistique lié à la donnée seront également retirées de la base.

Le Comité de gestion Faune-yonne.org se réserve le droit de supprimer, sans contact préalable de l'auteur, les photos montrant un acte illégal. Dans tous les cas, les auteurs seront informés de la réglementation en vigueur et des règles fixées dans le dit code de déontologie.

Article 3. Validation des données naturalistes

3.1. Le processus de validation

Afin de garantir le sérieux du projet Faune-yonne.org, un Comité de Validation des données a été constitué. Il a pour mission de repérer les données sortant de la normale ou les données dont les informations sont incomplètes ou fausses et d’instruire leur validation. La composition du Comité de Validation est donnée sur le site http://www.faune-yonne.org.

Une donnée en cours de validation est identifiée par une icône ad hoc dans les listes de données. Elle n’est pas prise en compte dans les diverses statistiques, restitutions et synthèses effectuées par Faune-yonne.org. Son auteur est averti et il a la possibilité de corriger une éventuelle faute de frappe dans la partie publique de la donnée, ou de confirmer et compléter son observation. Le comité convient alors de valider ou non la donnée, en fonction des compléments fournis par l’auteur. Si le moindre doute subsiste, la donnée n’est pas validée. 

Dans certains cas particuliers (exemple : oiseau noté comme 1ère année alors qu’il a été observé le 2 janvier), si l’observateur ne répond pas aux demandes des vérificateurs dans un délai de 3 mois, le comité de validation se réserve le droit de modifier lui-même la donnée pour que la donnée corresponde aux critères de l’article 2 du présent Code et en informera l’observateur. Sans contact préalable avec l'observateur, le Comité de gestion Faune-yonne.org peut également modifier les éléments optionnels de la donnée (hors date, espèce, lieu, auteur) pour mettre en cohérence ou compléter la donnée avec l'observation signalée (ex. indications dans les remarques, comportements,...).

Une donnée non validée n’apparaît pas dans les statistiques et les restitutions collectives de Faune-yonne.org, y compris dans les Atlas. Le corpus des données non validées est cependant maintenu dans la base pour deux raisons :

• tout d’abord, l’auteur continue bien sûr d’en disposer dans son propre portefeuille ; la différence entre une donnée validée et une donnée non validée par le collectif de Faune-yonne.org consiste en fait en un déplacement de la limite entre les parties publique et privée de chaque donnée naturaliste.
• ensuite, il est concevable qu’une donnée naturaliste non validée à une date donnée puisse se révéler d’une grande valeur historique quelque temps plus tard, par exemple en tant que signe précurseur mal compris en son temps d’un mouvement qui se serait ultérieurement révélé de plus grande ampleur.

Les vérificateurs ont accès aux données masquées (automatiquement par la base ou manuellement par les observateurs). Leur consultation ne peut se faire que dans le cadre de la validation des données dans Faune-yonne.org. Leur usage ou la divulgation à des tiers des informations qu’elles contiennent n’est pas autorisé sous peine de se voir retiré le droit d’accès aux données masquées voire d’être démis de la fonction de vérificateur, après décision du CA de la LPO Yonne.

3.2. Comités d’Homologation (oiseaux)

Il est important de noter que ce processus de validation interne est différent de l’homologation par le Comité d’Homologation National ou le Comité d’Homologation Régional, qui conservent tous deux leurs prérogatives et leurs missions. Faune-yonne.org détecte d’ailleurs automatiquement les données qu’il convient de soumettre à homologation nationale ou régionale, et signale qu’il en est ainsi. Ce comité est un gage supplémentaire de validité des données. Une donnée non validée par respectivement le CHR ou le CHN ne peut être considérée comme valide.

Article 4. Restitution des données sur Faune-yonne.org 

4.1. Restitution publique

Par défaut, les données naturalistes font l’objet de restitutions publiques pendant quelques jours dans la partie publique de Faune-yonne.org (jusqu’à 15 jours maximum). Passé ce délai, elles ne feront plus l’objet que de restitutions sous forme de synthèses. Aucune restitution publique ne sera faite sur un support qui ne peut pas être actualisé en temps réel afin de permettre le contrôle efficace de ce délai. 

Les synthèses sont accessibles à tout internaute, inscrit ou non. Il est entendu que :

• l’inscription étend les possibilités de consultation,
• le fait de fournir soi-même régulièrement des données naturalistes les étend encore (en donnant notamment accès à des consultations multi-critères qui permettent des restitutions plus riches). 

Les inscrits, lorsqu’ils sont en capacité de visualiser les données brutes de tiers, s’engagent à n’en diffuser tout ou partie sous aucune forme que ce soit en dehors du cadre des activités de la LPO Yonne. Pour une utilisation en dehors du cadre des activités LPO, une demande explicite (écrite y compris électronique) doit être formulée à la LPO Yonne.

Données cachées

Les auteurs peuvent affecter à tout ou partie d’une donnée naturaliste un caractère plus particulier de confidentialité, par exemple du fait de sa sensibilité biologique (présence d’un dortoir, d’un nid, d’une colonie etc.) ou de l’habitat qu’elle occupe. La donnée sera alors cachée.

Par ailleurs, si une observation non protégée par l’observateur révèle une information sensible, cette donnée peut alors mériter d’être protégée. Dans ce cas, le comité de gestion des données de Faune-yonne.org peut protéger la donnée et informe l’observateur du caractère sensible de son observation. Elle ne fera pas l’objet de restitutions publiques sous forme de données brutes (volet consulter de Faune-yonne.org). Elle restera intégrée au corpus de données et, par conséquent, à faire l’objet de restitutions synthétiques compatibles avec l’objet premier de sa mise sous clause de confidentialité.

Lors de son inscription, chacun peut choisir que par défaut les données naturalistes qu’il déposera seront cachées. Via son paramétrage personnel du site, chaque inscrit peut modifier ce choix à tout moment pour ses données à venir, dans un sens ou dans l’autre.

En outre, certaines espèces sensibles sont placées d’emblée sous ce régime de restitution restreinte pendant la période de sensibilité particulière (généralement la période de reproduction), ou toute l’année pour certaines espèces sédentaires. Comme précédemment, il n’y aura alors aucune restitution publique. 

Données personnelles

Seule une fraction réduite des données personnelles de chaque auteur apparaît dans la partie publique du site (dans sa fiche personnelle et auprès de chaque donnée naturaliste déposée). Chaque inscrit peut choisir, via son paramétrage personnel, que les données naturalistes qu’il dépose sur Faune-yonne.org soit restituées de façon anonyme. 

4.2. Restitution privée

Chaque auteur conserve indéfiniment l’intégralité des droits d’accès à l’ensemble de ses propres données, in extenso et sous forme des synthèses décrites ci‐dessus, y compris pour les espèces sensibles. Faune-yonne.org constitue ainsi, pour chacun des inscrits, un puissant outil de gestion individuelle de ses propres données naturalistes, lui permettant des recherches multicritères en ligne, ainsi que des restitutions sous forme de listes ou sous diverses formes synthétiques (notamment tableur ou cartographique). Les possibilités de restitution ont d’ailleurs vocation à s’enrichir au fur et à mesure des améliorations apportées au moteur de recherche de Faune-yonne.org.

Article 5. Utilisation des données 

5.1. Utilisation des données par la LPO Yonne

L’ensemble des données, y compris cachées, peut être utilisé dans le cadre des activités de la LPO Yonne pour accomplir l’objet statutaire cité ci-dessus et dans le cadre des partenariats existants et décrits sur le site.

5.2. Accès spéciaux aux données naturalistes

Le comité de gestion de Faune-yonne.org se réserve la capacité d’attribuer des droits d’accès particuliers aux données naturalistes, dans le cadre de travaux de synthèse ou d’enquêtes à caractère non lucratif. Ces droits, généralement limités dans le temps, portent sur les conditions d’accès spéciaux à la base selon des critères taxonomiques ou géographiques. L’obtention de tels droits est soumise aux dispositions suivantes :

• citer dans ses communications la source des données de la façon décrite dans le présent Code,
• être soi-même contributeur significatif sur l’objet de la demande d’accès spéciaux. 

Dans un souci de transparence totale, la liste des titulaires d’accès spéciaux présents ou passés est publiée sur Faune-yonne.org, ainsi que les conditions d’accès concédées, et par ailleurs la liste des enquêtes auxquelles a contribué Faune-yonne.org. 

Cas particulier des données cachées

La publication ou la communication de données cachées, lorsque cela s’applique, devra faire l’objet de la part du titulaire des droits d’accès spéciaux d’une attention très particulière en ce qui concerne leur rédaction, compatible avec l’objet premier de la mise sous clause de confidentialité de ces données. En outre les auteurs de données cachées seront interrogés par courrier électronique avec accusé de réception sur leur souhait que ces données soient communiquées dans le cadre faisant l’objet d’un accès spécial. Ils disposeront alors d’un délai d’un mois pour répondre, par écrit ou par courrier électronique, au-delà duquel leur accord sera réputé acquis. Dans le cas où leurs données personnelles déposées dans Faune-yonne.org ne seraient pas à jour et ne permettraient donc pas de les contacter, leur approbation serait également réputée acquise.

Afin de limiter les recherches et les demandes d’autorisation d’utilisation, chaque observateur a la possibilité d’indiquer lors de son inscription ou à tout moment, son accord pour l’utilisation des données par la LPO Yonne ou l’un de ses partenaires. Cette option est révocable à tout instant.

5.3. Utilisation des données brutes contre rétribution

Par définition, en s’inscrivant à Faune-yonne.org, les personnes physiques et morales décident de rendre publiques leurs données naturalistes et, par là même, rendent caduques toute tentative de commercialisation ultérieure. Ni la LPO Yonne ni aucun autre opérateur, y compris les personnes inscrites à titre physique ou à titre moral à Faune-yonne.org, n’est autorisé à utiliser contre rétribution les données déposées par des tiers à Faune-yonne.org, qu’il s’agisse des données personnelles des inscrits ou des données naturalistes déposées par les auteurs.

Néanmoins, la LPO Yonne, ou une des associations partenaires pourra demander une rétribution dans le cas où un organisme tiers demande une présentation synthétique originale de données naturalistes autre que celles disponibles publiquement sur la base Faune-yonne et/ou une analyse et une interprétation de ces données.

Seul le temps de présentation des résultats, d’analyse et d’interprétation sera rémunéré, et non les données naturalistes brutes.

5.4. Utilisation des données en dehors des activités et partenariats de la LPO Yonne

Pour une utilisation en dehors des activités de la LPO Yonne, une demande écrite (y compris électronique) doit être formulée. En fonction de la demande le comité de Faune-yonne.org ou le conseil d’administration statuera.

Article 6. Comment citer Faune-yonne.org ? 

Lorsque des données issues de Faune-yonne.org seront citées, le nom du site et la date de l’extraction devront être mentionnés, ainsi que le nom de l’auteur.

Ainsi, la source des données isolées sera par exemple citée de la façon suivante :

[Auteur(s)], in http://www.faune-yonne.org(extraction le [date])

Les jeux plus complexes de données, pour lesquels une liste des auteurs ne serait pas manipulable de façon réaliste, seront par exemple cités de la façon suivante :

Collectif, in http://www.faune-yonne.org(extraction le [date])

Dans le cas de données cachées dont l’auteur n’a pas approuvé leur utilisation pour une synthèse ou une enquête particulière, il sera  a minima mentionné que des données confidentielles correspondantes existent dans Faune-yonne.org.

Article 7. Inscription, désinscription 

L’inscription à Faune-yonne.org est gratuite et quasiment immédiate pour les personnes physiques ou morales. Elle implique de facto une acceptation du présent Code et des modalités de gestion qui y sont décrites. 

Un utilisateur inscrit en tant que personne physique ou morale peut demander à tout moment sa désinscription du site de Faune-yonne.org. La désinscription sera réalisée dans un délai de 30 jours ouvrés à réception de la demande, formulée par un courrier recommandé avec accusé de réception. Il perd alors l’ensemble des droits liés à l’inscription à l’exception de la protection des données qu’il a déposées par les modalités décrites dans le présent Code. Il conserve certains devoirs pour une durée indéfinie, notamment ceux qui concernent les données de tiers auxquelles il aura eu accès durant sa période d’inscription. À l’occasion de sa désinscription, il peut décider de laisser ses propres données déposées dans Faune-yonne.org, pour qu’elles soient gérées selon les mêmes modalités que durant sa période d’inscription. Il peut aussi, par courrier papier adressé en recommandé avec accusé de réception à la LPO Yonne, demander la suppression de ses données naturalistes de Faune-yonne.org. Ladite suppression sera réalisée dans un délai de 60 jours ouvrés à réception de la demande. Dans ce délai, il aura la possibilité dans le cadre de ses droits d’utilisateur inscrit tant qu’il le reste, d’exporter ses propres données naturalistes sous l’un des formats autorisés par le système. Les données ayant déjà fait l'objet d'une utilisation par la LPO Yonne, dans le cadre de l'article 5 de ce Code, ou d'une transmission, prévue par voie de convention à l'EPOB et à la SHNA, ne pourront être supprimées par voie rétroactive.

Article 8. Gestion des litiges 

Les doutes quant à l’application du présent Code par un utilisateur, inscrit en tant que personne physique ou morale, seront examinés par le Comité de gestion Faune-yonne. En règle générale, les mesures conservatoires suivantes seront susceptibles d’être prises de façon immédiate :

• dans le cas de dépôt en connaissance de cause de données fictives (cf. article 3) ou de violation des droits de tiers (cf. article 3) : cessation immédiate des droits de dépôt de données naturalistes dans Faune-yonne.org, et marquage de l’ensemble des données du contrevenant, conduisant à un statut similaire à celui des données non validées (notamment, non prise en compte dans les synthèses).
• dans le cas de diffusion sans autorisation des données déposées par autrui sur Faune-yonne.org, a fortiori contre rétribution : cessation immédiate des droits d’accès aux données naturalistes déposées par les autres inscrits à Faune-yonne.org, et annonce à l’ensemble de la communauté des inscrits à Faune-yonne.org par l’intermédiaire d’une Nouvelle postée par le gestionnaire du site. 

Dans les cas les plus alarmants, ces mesures conservatoires pourront être cumulées, voire accompagnées de la désinscription de l’utilisateur. Ses données naturalistes lui seraient alors restituées dans les meilleurs délais sous l’un des formats d’exportation qu’autorise le système. 

Ces mesures sont d’usage interne à Faune-yonne.org et n’interfèrent en rien avec d’éventuelles poursuites devant les tribunaux ad hoc dans le cadre de contraventions aux lois, règlements et autres textes en vigueur, notamment dans les cas où les droits ou la réputation d’inscrits ou de tiers (y compris Faune-yonne.org ou son gestionnaire) sont mis en cause.

Article 9. Validité 

Le présent Code, éventuellement complété par des annexes, est valide jusqu’à sa prochaine mise à jour. Les mises à jour sont annoncées à l’ensemble des inscrits par l’intermédiaire d’une Nouvelle et téléchargeables sur Faune-yonne.org. 

L’équipe de Faune-yonne.org vous souhaite de belles observations !

Ayez le déclic : j'observe, je clique !!!